Statuts

Du 20 janvier 1945 - Etat au 22 mars 2014

Chapitre 1: Caractère, siège et but

Article premier
Sous le nom de Caisse de la famille Jaccard (appelée ci-après Caisse de famille), il est constitué une association, conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de la Caisse de famille est à Sainte-Croix. Sa durée est illimitée.

Article 2
La Caisse de famille a pour but de cimenter et de fortifier plus étroitement encore les liens d’affinité et d’amitié qui unissent ses membres et de resserrer toujours davantage l’union qui existe dans ladite famille. En outre, elle a pour but de venir en aide à ceux d’entre ses membres qui tomberaient dans le besoin. Elle peut aussi fournir un appui à ceux qu’elle jugerait bon d’encourager dans leurs activités.

Chapitre 2: Membres

Article 3

Font partie de droit de la caisse de famille:
- a) Tous les descendants mâles, y compris les fils adoptifs portant le patronyme «Jaccard», âgés de 16 ans révolus, des membres régulièrement «inscrits» ou «installés» de l’ancienne Fondation de la Famille Jaccard de Ste-Croix, créée le 20 janvier 1785 et dissoute le 25 mars 1872. Leur admission est toutefois subordonnée à la décision de l’assemblée générale, qui peut exiger l’extrait de naissance du candidat.
  Les procès-verbaux et les comptes annuels de l’ancienne Fondation (1785-1872) font seuls foi pour établir la qualité de membre de cette dernière.
- b) Au plus tôt après l’adoption au sens des articles 264 et suivants du Code civil, un fils adoptif de membre peut aussi être inscrit ou admis dans la caisse de famille par l’assemblée générale.
Peut aussi être admis comme membre de la caisse de famille par approbation de l’assemblée générale:
- a) Sur proposition d’un membre:
  Le fils d’une mère célibataire, elle-même portant le patronyme «Jaccard» et fille d’un membre.
- b) Sur proposition de deux membres:
  Un descendant de la famille «Jaccard», non descendant d’un membre fondateur ou d’un autre membre.
Dans ces deux cas, l’intéressé devra porter le patronyme «Jaccard» par filiation, suivi ou non du nom d’alliance de ses parents ou de son épouse. Dans le cas contraire, il ne peut prétendre être candidat. L’assemblée générale reste libre dans tous les cas d’approuver ou non l’admission proposée, nul n’ayant un droit individuel de se faire approuver comme membre.
Nonobstant le texte du Code civil suisse en vigueur, est automatiquement rayé du rôle tout membre qui perd son patronyme «Jaccard» ou, en cas de patronyme double, se nomme «Jaccard» en deuxième nom, précédé ou non d’un trait d’union.

Article 4
Le candidat admis paie une finance d’entrée, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Les fils d’un membre, ainsi que les garçons répondant aux conditions fixées à l’article 3 alinéa 2 lettre a doivent être annoncés et inscrits dans les registres de la Caisse de naissance à la première assemblée générale qui suit leur naissance, après versement d’une contribution dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Article 5
Les membres qui acceptent une fonction ou un mandat public, ou qui font l’objet d’une promotion dans l’armée ou sur le plan professionnel, effectuent à ce titre un versement spécial à la Caisse de famille. Le montant total de ces dons est seul communiqué à l’assemblée générale.

Article 6
Pour contribuer au développement de la Caisse de famille, il est expressément recommandé à chacun de ses membres de faire par disposition testamentaire ou autre des legs en sa faveur.

Article 7
La qualité de membre se perd par décès, perte du nom de Jaccard, démission ou radiation. Toute demande de démission doit être adressée par écrit au Comité, qui la soumettra à l’assemblée générale. L’assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider la radiation d’un membre pour non paiement de la finance d’entrée ou d’autres contributions, ou qui aurait nui au bon renom de la Caisse de famille.

Article 8
Les membres décédés, démissionnaires ou radiés n’ont droit à une part quelconque de l’avoir social..

Chapitre 3: Assemblée générale

Article 9
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la Caisse de famille. Elle est présidée par le président, au besoin par le vice-président et, si aucun ne peut y assister, par une personne désignée par le Comité. L’assemblée générale se réunit chaque année à une date proche du 25 mars. La convocation est envoyée sous pli simple à tous les membres, au moins vingt jours avant la date de l’assemblée. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Comité ou à la demande du cinquième des membres.

Article 10

L’assemblée générale a les attributions inaliénables suivantes:
- a) approbation de l’admission, de la démission ou de la radiation de membres.
- b) nomination du président, des membres du Comité, ainsi que des vérificateurs des comptes; c) approbation du rapport d’activité du Comité et comptes annuels, et décharge.
- d) fixation des contributions des membres.
- e) modification des statuts.
- f) dissolution de la Caisse de famille.
L’assemblée générale règle toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence du Comité. Elle décide notamment, sur proposition du Comité, s’il y a lieu de verser une aide à tel de ses membres dans le besoin ou de fournir un appui à l’un de ses membres qu’elle décide d’encourager dans ses activités.

Article 11
Lorsque la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale prend ses décisions à main levée, à la majorité absolue des membres présents. La personne qui préside l’assemblée a aussi droit de vote; en cas d’égalité, sa voix est prépondérante. Toutefois, si cette personne est membre du Comité, elle ne prend pas part aux votations sur l’approbation de la gestion et des comptes. La même règle s’applique à tous les membres du Comité qui assistent à l’assemblée.

Article 12
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, à l’exception de la fixation d’une assemblée générale extraordinaire. Une proposition présentée en dehors de l’ordre du jour peut toutefois être mise en discussion, si le cinquième des votants ou de la majorité des membres du Comité ne s’y opposent pas. Toute décision à son sujet sera renvoyée à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 13
Abrogé

Chapitre 4: Comité

Article 14

Le Comité est nommé au scrutin secret, sauf décision contraire de l’assemblée générale, pour une durée de trois ans. Il se compose de cinq membres, qui sont immédiatement rééligibles. Aucune parenté ou alliance rapprochée ne doit exister entre les membres du Comité (père, fils, frère, beau-frère et beau-fils). L’assemblée générale nomme d’abord nominativement le président, puis quatre autres membres du comité.
Ce dernier se constitue lui-même.
Le Comité administre les affaires de la Caisse de famille et gère ses fonds, conformément aux instructions de l’assemblée générale. Il veille à la tenue de l’état des membres, des inscriptions, des naissances et des mariages, ainsi qu’à la tenue des procès-verbaux et la conservation des archives. Il prépare les assemblées générales et en exécute les décisions.

Article 15
Le Comité représente la Caisse de famille. Celle-ci est valablement engagée envers les tiers par la signature
collective du président (ou, en cas d’empêchement, du vice-président) et du secrétaire.

Article 16
Le Comité prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La personne qui préside la séance a aussi droit de vote; en cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

Chapitre 5: Vérificateurs des comptes

Article 17
L’assemblée générale désigne deux vérificateurs des comptes, en même temps et pour la même durée que le Comité. Ils sont immédiatement rééligibles. Les vérificateurs présentent un rapport à l’assemblée générale sur l’exactitude des comptes et sur les observations faites en procédant à leur vérification

Chapitre 6: Finances

Article 18

Les ressources de la Caisse de famille sont constituées notamment par:
- a) sa fortune et les intérêts de celle-ci,
- b) les contributions des membres (art. 4 et 5) c) les dons et les legs (art. 6).
En règle générale, l’encaissement des contributions a lieu à l’occasion des assemblées générales.

Article 19
Les capitaux sont placés et gérés par le Comité au mieux des intérêts de la Caisse de famille. Aucun prêt ne peut être accordé aux membres sans l’assentiment formel de l’assemblée générale. Jusqu’au moment où le capital atteindra la somme de Fr. 5’000.-, seuls les intérêts pourront être utilisés. Dès que cette somme sera atteinte, le montant dépassant Fr. 5’000.- et les intérêts pourront être affectés aux buts de la Caisse de famille, conformément aux propositions du Comité et aux décisions de l’assemblée générale, en premier lieu pour les secours aux membres, ainsi qu’à leurs veuves et orphelins.

Article 20
Les membres de la Caisse de famille n’ont aucun droit à la fortune de celle-ci, ni aux bénéfices qui pourraient être réalisés. Les biens de la Caisse de famille garantissent seuls les engagements de celle-ci, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres

Article 21
Abrogé

Chapitre 7: Révision des statuts - Dissolution

Article 22
L’assemblée générale ne peut réviser les statuts qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. La révision doit avoir expressément figuré à l’ordre du jour de l’assemblée dans la convocation adressée aux membres et accompagnée du projet de révision.

Article 23
L’assemblée générale ne peut voter la dissolution qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. Si cette majorité est acquise, l’assemblée doit encore, séance tenante, nommer des liquidateurs et statuer sur l’emploi de la fortune qui restera éventuellement après la liquidation.
Cette fortune ne peut en aucun cas être répartie entre les membres, mais doit être remise à une ou plusieurs œuvres locales de bienfaisance.

Chapitre 8: Divers et dispositions finales

Article 24
S’il survenait quelque différend entre la Caisse de famille et ses membres, ceux-ci s’en remettent d’ores et déjà à la décision de l’assemblée générale.

Article 25
Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur
Le président: signé Denis Jaccard de Jules Albert
Le secrétaire: signé Bernard Jaccard

Statuts du 20 janvier 1945, modifiés par les assemblées générales du 27 mars 1976, du 27 mars 1999, du 23 mars 2013 et du 22 mars 2014.
27 mars 1976: admission des fil adoptifs.
27 mars 1999: admission des fils de filles Jaccard célibataires
22 mars 2014: tient compte de la réforme du code civil suisse entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 et qui stipule que: «Dans le principe de base qui concerne le droit du mariage, chacun garde son nom. Le couple peut demander de porter un nom commun, celui de l'homme ou de la femme. Si chacun conserve son nom, les conjoints doivent choisir, au moment du mariage, lequel sera transmis aux enfants.»
Permet aussi à un Jaccard, non descendant d'un membre fondateur de l'ancienne fondation (1785) de demander son admission à la caisse de famille.